COM (1999) 345 final
du 12/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 12/10/1999Examen : 16/11/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Contrôle de la pêche dans l'Atlantique du
Nord-Est
Proposition E 1312 - COM (99) 345 final
(Procédure écrite du 16 novembre 1999)
La Communauté européenne est partie contractante à la Commission des Pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) dont le rôle est d'assurer la conservation et la gestion rationnelle des ressources halieutiques dans la zone définie par la Convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est.
La proposition E 1312 vise à introduire dans la réglementation communautaire le contenu de deux recommandations adoptées en novembre 1998 par la CPANE ;
- la première a pour objet d'établir « un schéma de contrôle et de coercition » applicable aux navires de pêche opérant dans la zone de la CPANE. Elle prévoit notamment des mesures de contrôle applicables aux navires battant pavillon des parties contractantes exerçant des activités de pêche commerciale (marquage des navires, enregistrement et communication des captures...).
Elle instaure aussi des procédures d'inspection et de surveillance des navires afin de contrôler la conformité de leurs activités avec les mesures de conservation adoptées par la CPANE ;
- la seconde vise à faire respecter les recommandations de la CPANE par les navires des parties non contractantes. Ce programme prévoit l'inspection obligatoire des parties non contractantes lorsqu'ils entrent dans les ports des parties contractantes et une interdiction de débarquement et de transbordement s'ils ont à bord des espèces faisant l'objet d'une recommandation de la CPANE.
Il est prévu que ce sont, dans les deux cas, les Etats membres qui sont chargés de la mise en oeuvre des programmes de surveillance et d'inspection. La France, soutenue par le Royaume-Uni, l'Espagne, le Portugal, l'Allemagne et le Danemark, s'oppose à cette dernière disposition qui fait peser la charge financière des inspections sur les Etats membres.
Compte tenu de la volonté du Gouvernement d'obtenir satisfaction sur ce point, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.