Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne

Proposition de décision du Conseil acceptant la prorogation de l'accord international sur le café de 1994 au nom de la Communauté européenne


Date d'adoption du texte par les instances européennes : 23/11/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/1999
Pas d'examen de ce texte par la délégation