Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 97/787/CE portant attribution d'une aide financière exceptionnelle à l'Arménie et la Géorgie en vue de l'étendre au Tadjikistan

Relations extérieures

Aides macrofinancières
(Tadjikistan, Bulgarie, ARYM, Roumanie)

Propositions E 1298, E 1299, E 1300, et E 1301
COM (99) 391 final, COM (99) 403 final,
COM (99) 404 final, COM (99) 405 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

Les quatre propositions de décisions du Conseil sont relatives à l'attribution d'aides financières au Tadjikistan, à la Bulgarie, à la Roumanie et à l'ARYM.

1 - Aide au Tadjikistan

En 1997, la Communauté accordait une aide financière à l'Arménie et à la Géorgie (décision 97/787) et retenait le principe d'une assistance analogue au Tadjikistan dès que ce pays parviendrait à un accord avec le FMI.

Aujourd'hui, le Tadjikistan remplit les conditions préalables d'octroi de l'aide et s'est engagé à honorer intégralement l'encours de ses obligations financières vis à vis de la Communauté.

La Commission propose donc d'augmenter les crédits arrêtés dans la décision 97/787, afin de permettre au Tadjikistan d'en bénéficier, en procédant :

- au relèvement de 35 millions d'euros du plafond des dons pour la période 1997-2004 ;

- au relèvement de 75 millions d'euros du plafond des prêts pour une durée de 15 ans.

La Commission entend tenir compte, pour la mise en oeuvre de cette proposition de décision, des progrès accomplis dans le cadre du processus de paix interne au Tadjikistan et, en particulier, de la bonne tenue des élections présidentielles qui doivent avoir lieu cet automne.

Le Gouvernement français s'est montré réservé sur le montant de l'aide accordée au Tadjikistan, qui est largement supérieur au montant des arriérés que ce pays a accumulé à l'égard de la Communauté. Il a notamment fait remarquer qu'en l'absence de tensions dans les besoins de financement, une aide importante pourrait apparaître comme de l'assistance prématurée.

L'aide à ce pays est d'ailleurs circonscrite puisque, n'étant pas éligible aux critères de Genval (qui fixent les conditions d'octroi des aides macrofinancières à certains pays tiers), le Tadjikistan n'est pas susceptible de bénéficier d'une aide à la balance des paiements.

2. Aide à la Bulgarie

Cette aide, d'un montant de 100 millions d'euros pour dix ans, a pour but d'atténuer les contraintes financières extérieures de la Roumanie et de soutenir sa balance des paiements.

L'aide serait décaissée en deux tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme économique arrêté par le FMI.

Le Gouvernement français a proposé que l'aide ne soit pas décaissée en deux tranches de 50 millions d'euros, mais en une première tranche de 40 millions d'euros (car le besoin de financement en 1999 est encore faible) et en une deuxième tranche de 60 millions d'euros (en 2000, lorsque le besoin de financement se sera accentué). Cette proposition a recueilli l'unanimité des Etats membres.

3. Aide à l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM)

Cette aide, d'un montant de 80 millions d'euros, est composée :

- d'un prêt à long terme de 50 millions d'euros accordé pour une durée maximale de 15 ans ;

- d'un don de 30 millions d'euros.

Elle est destinée à soutenir les efforts de réforme de ce pays, à atténuer les conséquences sociales des bouleversements économiques dus au conflit du Kosovo et à donner un signal politique à ce pays dans lequel doit se tenir l'élection présidentielle fin octobre.

Le Gouvernement français souhaite obtenir des assurances de la Commission que l'aide ne sera versée qu'après la conclusion d'un accord avec le FMI.

4. Aide à la Roumanie

Il est proposé d'accorder un prêt à la Roumanie d'un montant de 200 millions d'euros, pour une durée de dix ans.

Le Gouvernement français a obtenu de la Commission que le premier déboursement de l'aide n'ait lieu que si la mission du FMI, qui doit se dérouler dans le pays en octobre, donne des résultats satisfaisants.

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Ces trois dernières aides seraient accordées sous réserve que des progrès soient accomplis dans la mise en oeuvre des programmes économiques arrêtés avec le FMI et la poursuite des réformes structurelles.

La Communauté se procurerait les fonds en empruntant sur les marchés internationaux de capitaux et les rétrocéderait ensuite aux pays. Les opérations de prêts et d'emprunts seraient synchronisées et ne comporteraient aucun risque commercial pour la Communauté.

La Commission adresserait au moins une fois par an au Parlement européen et au Conseil un rapport comportant une évaluation de la mise en oeuvre de ces propositions.

Le Gouvernement, qui est globalement favorable à ces textes, souhaite obtenir des précisions de la part de la Commission sur certains points litigieux et notamment sur le montant de l'aide au Tadjikistan.

Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir au sujet de ces propositions.