Droits d'accises sur les huiles minérales (Régimes dérogatoires accordés au Portugal)

Proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à introduire ou à maintenir des réductions ou des exonérations des droits d'accises sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques, selon la procédure prévue à l'article 8, paragraphe 4, de la directive 92/81/CEE


Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 09/09/1999
Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Texte retiré par la Commission européenne le 11 décembre 2001


Fiscalité

Droits d'accises sur les huiles minérales
(Régimes dérogatoires accordés au Portugal et à la Finlande)

Propositions E 1294 et E 1295
COM (99) 366 final et COM (99) 369 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

Ces deux textes tendent à autoriser certains Etats membres à appliquer des taux d'accises différenciés sur les huiles minérales. Ces autorisations sont fondées sur l'article 8 § 4 de la directive 92/81 du Conseil sur l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales, en vertu duquel le Conseil peut autoriser un Etat membre à introduire des exonérations ou des réductions d'accises pour des raisons liées à certaines politiques spécifiques.

La proposition E 1294 a pour objet d'autoriser la Finlande à exonérer le gaz naturel à usage de carburant des droits d'accises. La demande de la Finlande se fonde sur des raisons de politique environnementale puisque le gaz naturel, comparable par ses effets au GPL, permet de réduire les émissions polluantes des véhicules.

La proposition E 1295 a, quant à elle, pour objet d'accorder au Portugal le droit d'appliquer un taux d'accises différencié sur le carburant diesel pour véhicules destinés au transport routier de marchandises. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un plan destiné à décourager l'utilisation de l'essence au plomb.

La Commission, considérant que ces mesures n'entraîneront pas de distorsion de concurrence et n'entraveront pas le fonctionnement du marché intérieur, prévoit de les autoriser jusqu'au 31 décembre 1999.

Ces deux propositions ne posent aucune difficulté particulière. La France a elle aussi obtenu des réductions ou des exonérations d'accises pour certaines huiles minérales. De plus, ces mesures dérogatoires n'auront d'incidence que sur la fiscalité de la Finlande et du Portugal.

Dans ces conditions, il n'a pas paru nécessaire à la délégation d'intervenir à leur propos.