COM (1999) 324 final
du 01/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 16/11/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/09/1999Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Accord scientifique et
technologique avec la Russie
Proposition E 1292 - COM (99) 324 final
(Procédure écrite du 14 octobre 1999)
Ce texte est relatif à la conclusion par le Conseil d'un accord visant à développer la coopération dans le domaine de la science et de la technologie avec la Russie.
Depuis la signature en 1994 de l'accord de partenariat et de coopération, de nombreuses initiatives ont permis de stimuler la coopération dans le domaine scientifique, notamment par la participation de chercheurs russes à des projets communautaires ou par une contribution financière de la Communauté à des organisations russes agissant en ce domaine.
L'accord proposé permet d'établir un cadre de coopération plus formel et systématique aux activités de recherche scientifique et technologique.
Conclu pour une période expirant le 31 décembre 2002 et renouvelable par la suite tous les cinq ans d'un commun accord, il prévoit que ces activités de coopération reposent sur les principes de l'avantage mutuel, de l'échange d'informations, et de l'équilibre des avantages économiques et sociaux que les deux parties peuvent en retirer.
L'accord permet de développer des activités de recherche et de développement technologique dans de nombreux domaines : environnement et climat, biomédecine et santé, agriculture et pêche, techniques industrielles, énergie non nucléaire et transport.
La coopération peut prendre les formes suivantes :
- participation de personnes physiques ou morales à des projets de l'autre partie ;
- libre accès et utilisation commune des établissements de recherche ;
- visites et échanges de scientifiques ;
- échanges d'informations.
Un comité mixte Communauté-Russie est chargé de superviser et de promouvoir les activités prévues par l'accord. Il sera par ailleurs chargé de rédiger un rapport annuel sur l'état et l'efficacité de la coopération.
Ce texte s'inscrit dans la ligne des dispositions de l'accord de partenariat et de coopération de 1994 qui prévoyait que des « dispositions spécifiques » seraient prises dans le domaine de la science et de la technologie. Dans ces conditions, la délégation n'a pas jugé utile d'intervenir à son propos.