Aide aux réfugiés de Palestine

Proposition de décision du Conseil approuvant le texte d'une 10ème convention CE-UNRWA couvrant les années 1999-2001 préalablement à la signature de la convention par la Commission et l'office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine

COM (1999) 334 final  du 08/07/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 27/09/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/1999
Examen : 15/09/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique de coopération

Aide aux réfugiés de Palestine

Proposition E 1281 - COM (99) 334 final

(Procédure écrite du 15 septembre 1999)

Ce texte est relatif à l'approbation par le Conseil de la dixième convention CE/UNRWA (Office de secours et de travaux des Nations unies pour les réfugiés de Palestine).

Cette convention doit succéder à la neuvième convention qui a expiré le 31 décembre 1998. Elle devrait entrer en vigueur avant la fin du mois afin de ne pas contraindre l'UNRWA, confronté à des difficultés financières, à cesser ses opérations.

La dixième convention détermine, pour la période 1999-2001, la contribution de la Communauté au budget de l'UNRWA. Celle-ci s'élèverait à 121 millions d'euros, en augmentation de 5 % par rapport au budget de la convention précédente, afin de tenir compte de l'inflation et de la croissance démographique palestinienne. Elle permettra de financer des programmes d'éducation et de santé.

La nouvelle convention prévoit également de déterminer annuellement la contribution de la Communauté au budget d'aide alimentaire de l'Office en nature et en espèces sur la base des besoins des réfugiés évalués chaque année.

Enfin, il est prévu que l'UNRWA, qui a engagé des réformes destinées à améliorer son fonctionnement afin d'assurer une plus grande transparence de ses actions et une meilleure qualité de ses services, fournira une information régulière sur les projets financés par la contribution communautaire et rédigera des rapports annuels sur l'exécution de la convention.

La délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir au sujet de ce texte, qui constitue un des axes importants de la politique européenne en faveur du processus de paix au Proche-Orient.