Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain

COM (1999) 315 final  du 28/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 06/11/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 20/07/1999
Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique sociale et de santé

Médicaments à usage humain

Proposition E 1280 - COM (99) 315 final

(Procédure écrite du 14 octobre 1999)

Cette proposition de directive du Parlement européen et du Conseil a pour objet d'instituer un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. Cette codification se borne à regrouper des textes en vigueur sans en modifier la substance.

Puisque cette opération est purement formelle, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.