Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Politique de coopération

Convention relative à l'aide alimentaire de 1999

Proposition E 1279 - COM (99) 308 final

(Procédure écrite du 15 septembre 1999)

Les propositions de décision du Conseil relatives à la position de la Communauté au sein du Conseil international des céréales, ainsi qu'à la signature et à la déclaration d'application à titre provisoire de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999 au nom de la Communauté européenne, ont été adoptées en juillet dernier.

Le seul texte soumis, à présent, au Sénat a donc pour objet la conclusion formelle de la convention relative à l'aide alimentaire de 1999, que le Conseil a décidé d'appliquer à titre provisoire, faute d'avoir pu achever les procédures d'approbation pour le 30 juin 1999.

Cette convention remplace la convention relative à l'aide alimentaire de 1995, prorogée jusqu'au 30 juin 1999, et est l'un des instruments constitutifs de l'Accord international sur les céréales de 1995 auquel la Communauté est partie. A titre indicatif, le second instrument de cet accord, à savoir la convention sur le commerce des céréales, a été prorogé jusqu'au 30 juin 2001.

Cette convention a pour objectif de contribuer à la sécurité alimentaire mondiale et à améliorer la capacité de la Communauté internationale à répondre aux situations d'urgence alimentaire et autres besoins alimentaires des pays en voie de développement, notamment :

- en libérant les volumes d'aide alimentaire appropriés sur une base prévisible ;

- en prenant en compte des principes visant à optimiser l'impact, l'efficacité et la qualité de l'aide alimentaire ;

- et en prévoyant un cadre pour la coopération.

Cette nouvelle convention ouvre la possibilité de donner de nouveaux produits en tant qu'aide alimentaire, comme la poudre de lait, l'huile et le sucre par exemple et donne une définition plus restrictive des bénéficiaire éligibles.

Par ailleurs, les donateurs ont la possibilité de chiffrer leurs engagements en termes de tonnage équivalent blé et de valeur. C'est ainsi que l'Union européenne et ses Etats membres promettent un montant annuel minimal de 1.320.000 tonnes de blé et de 130 millions d'euros, soit une valeur indicative totale de 442 millions d'euros. Les contributions en espèces peuvent cependant servir à l'achat de produits alimentaires sur place : « achats locaux », ou auprès d'autres pays en développement : « achats triangulaires ».

Il s'agit donc d'autoriser la conclusion formelle d'une convention, qui est déjà appliquée à titre provisoire et dont le Gouvernement français se montre globalement satisfait, se réjouissant notamment du report de la discussion de l'aide alimentaire à crédit jusqu'aux négociations de l'OMC.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.