COM (1999) 226 final
du 03/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 13/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 15/07/1999Examen : 14/10/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Taxe sur les importations des
îles Canaries
Proposition E 1278 - COM (99) 226 final
(Procédure écrite du 14 octobre 1999)
Afin de permettre l'adaptation de la production des îles Canaries aux exigences du marché unique, un règlement de 1991 a instauré une taxe dite « arbitrio sur la production et sur les importations » (APIM) qui a permis d'accorder des exonérations totales ou partielles aux productions locales, jusqu'au 31 décembre 2000, date à laquelle le tarif douanier commun devrait s'appliquer.
La proposition E 1278 a pour objet de repousser au 30 juin 2000 le démantèlement de cette taxe pour certains produits sensibles. Certains secteurs de l'économie canarienne sont en effet encore très fragiles et risqueraient de disparaître si la taxe APIM était démantelée à la fin de l'année. C'est notamment le cas des secteurs suivants :
- les tabacs ;
- le papier ;
- la chimie ;
- certains aliments.
La Commission examinera avant la fin de l'année l'incidence de la suspension du démantèlement de la taxe APIM et prononcera éventuellement des mesures destinées à éviter la disparition des activités locales de production particulièrement fragiles tout en assurant à terme la suppression de la taxe.
Le Gouvernement français ne s'oppose pas à ce texte qui vise à tenir compte des handicaps spécifiques liés à l'ultrapériphéricité des îles Canaries, dans la mesure où il ne concerne qu'un nombre limité de produits et que le démantèlement de la taxe n'est repoussé que de six mois.
Dans la mesure où ce texte ne vise qu'à atténuer les ajustements économiques préalables à l'introduction du tarif douanier commun, sans mettre en cause l'objectif final de suppression de la taxe, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à son sujet.