COM (1999) 292 final
du 15/06/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 02/12/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/07/1999Examen : 15/09/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Coopération
scientifique et technologique
avec la Chine et
l'Argentine
Propositions E 1275 et E 1276
COM (99) 287 final et COM
(99) 292 final
(Procédure écrite du 15 septembre 1999)
Ces deux textes sont relatifs à l'approbation par le Conseil d'accords visant à développer la coopération scientifique et technologique avec la Chine et l'Argentine.
Conclus pour une période de cinq ans renouvelable, ces accords prévoient que cette coopération, qui peut porter sur toutes les activités de recherche et de développement technologique, est fondée sur les principes suivants :
- l'intérêt mutuel ;
- les possibilités réciproques de s'engager dans des activités de coopération menées par chacune des parties ;
- l'échange d'informations ;
- la protection des droits de propriété intellectuelle, dont le régime est défini dans une annexe jointe à chacun des accords.
La coopération pourra prendre diverses formes dont le regroupement de projets en cours, les échanges de chercheurs et de matériels et des actions concertées.
Un comité directeur est chargé d'assurer la gestion de chaque accord et notamment, de proposer des recommandations afin d'améliorer la coopération et de rédiger un rapport annuel sur l'état d'avancement et l'efficacité des activités entreprises.
Ces deux textes n'appellent aucune remarque particulière. Dans ces conditions, la délégation n'a pas estimé nécessaire d'intervenir à leur sujet.