Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et le Royaume du Népal sur le commerce de produits de textiles.

Politique commerciale

Application provisoire d'un accord textile avec le Népal

Proposition E 1272 - COM (99) 285 final

(Procédure écrite du 15 juillet 1999)

La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec le Népal, qui s'inscrit dans le cadre des engagements pris par l'Union européenne, ces dernières années, afin d'améliorer l'accès au marché communautaire des pays les moins avancés. Il a été paraphé le 3 février 1999.

Sommairement, cet accord classe les produits textiles en deux catégories : ceux qui sont soumis à des limites quantitatives et font l'objet de contrôles, et ceux qui en sont exempts. Il prévoit des échanges d'informations et des consultations pour régler un certain nombre de différends et organise une coopération entre les parties pour lutter contre son contournement. Son application devrait durer jusqu'au 31 décembre 2002, mais elle sera réexaminée avant la date d'adhésion du Népal à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Cette proposition vise à permettre que cet accord soit appliqué à titre provisoire sous réserve de réciprocité, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.

S'agissant d'autoriser l'application provisoire d'un accord qui n'est pas contesté, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.