Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement (CE) N° 47/1999 du Conseil du 22 décembre 1998 relatif au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan.

Politique commerciale

Communication de M. Michel Barnier sur la proposition de règlement E 1268 relative au régime d'importation pour certains produits textiles originaires de Taïwan

(Réunion du 22 juin 1999)

Taïwan est le seul pays soumis à une restriction quantitative supplémentaire concernant certains produits textiles de la catégorie 28 (shorts et salopettes à bretelles en bonneterie). Depuis 1987, ces limites quantitatives supplémentaires étaient mesurées en kilogrammes alors que la catégorie 28 est toujours exprimée en pièces, ce qui posait des problèmes de gestion.

Aussi le règlement du 22 décembre 1998, qui fixe le régime autonome applicable à Taïwan pour la période 1999-2001, a harmonisé les unités de mesure utilisées pour tous les produits de cette catégorie en convertissant les limites quantitatives supplémentaires du kilogramme à la pièce.

Taïwan a fait valoir, à juste titre, que le taux de conversion utilisé entraînait une importante réduction de la quantité exportée vers la Communauté par rapport à 1998.

Cette proposition de règlement du Conseil a donc pour objet de permettre à Taïwan de retrouver le niveau d'exportation de 1998 dans cette catégorie de produits, en adoptant une annexe qui modifie les limites fixées pour les quantités supplémentaires et qui viendra se substituer à celle du précédent règlement.

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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte, qui tire simplement les conséquences d'une erreur dans le choix d'un taux de conversion.