Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/11/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 09/11/1999Examen en urgence le 12 novembre 1999.
Budget communautaire
Avant-projet de budget rectificatif
et
supplémentaire n° 5/99
Proposition E 1267 - Annexe
4
(Examen en urgence du 12 novembre 1999)
La délégation ayant été saisie d'une demande d'examen en urgence de l'avant-projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 5/99, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen conformément à la procédure prévue en de tels cas.
Ce texte, qui est inscrit pour adoption au Conseil Affaires générales du 15 novembre prochain, a pour objet de renforcer les crédits de payements des actions extérieures et d'augmenter de 15 à 30 le nombre de nouveaux postes à l'Office européen de lutte contre la fraude (OLAF).
Sur le premier point, la Commission propose d'augmenter de plus de 200 millions d'euros les crédits de payement destinés aux programmes PHARE (47 millions d'euros), OBNOVA (40 millions d'euros), et à l'aide financière à l'ARYM (15 millions). Ces nouveaux besoins seraient entièrement financés par redéploiement des crédits sous-utilisés du FEOGA-Garantie.
Concernant l'OLAF, les quinze postes supplémentaires créés permettraient de développer le secrétariat du comité de surveillance, de créer une nouvelle cellule anticorruption, et de renforcer la collecte et l'analyse des informations.
Ce texte était attendu puisque la Commission avait présenté en septembre dernier l'APBRS n° 4/99 en annonçant le principe et le contenu d'un avant-projet supplémentaire. Par ailleurs, il ne pose aucune difficulté budgétaire car il ne nécessite pas de crédits supplémentaires pour 1999.
Dans ces conditions, le Président de la délégation a estimé possible que ce texte soit adopté sans que le délai de six semaines, inscrit dans le protocole sur le rôle des parlements nationaux dans l'Union européenne annexé au traité d'Amsterdam, soit respecté.