Proposition de règlement du Conseil suspendant certaines concessions agricoles en faveur de la Turquie et abrogeant le règlement n° 1506/98

Politique commerciale

Suspension de concessions agricoles
en faveur de la Turquie

Proposition E 1266 - COM (99) 259 final

(Procédure écrite du 15 juillet 1999)

Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de suspendre certaines concessions tarifaires octroyées à la Turquie en matière agricole en attendant que ce pays lève les barrières aux exportations préférentielles de la Communauté, qu'il applique depuis maintenant plusieurs années.

En effet, depuis 1996, la Turquie interdit toute importation de bovins vivants et limite les importations de viande bovine. Ces mesures vont à l'encontre des concessions préférentielles pour les exportations communautaires de viande et d'animaux vivants prévues par un accord d'association et déséquilibrent les échanges commerciaux entre la Communauté européenne et la Turquie.

Dans ce contexte, la Communauté a réagi une première fois, en 1998, en suspendant à son tour des concessions sur certains produits agricoles, ce qui a eu un effet limité, puisque la Turquie a maintenu sa position jusqu'à ce jour, en dépit de demandes répétées de la Communauté.

Aussi, ce texte propose de suspendre dans les plus brefs délais les concessions tarifaires concernant certains produits (concombres et cornichons, tomates transformées et tabacs) pour mieux protéger les intérêts commerciaux de la Communauté.

Le Gouvernement français a décidé de ne pas s'opposer à ces mesures de rétorsion, mais il demandera toutefois une évaluation de leurs conséquences à l'égard des transformateurs européens de cornichons, qui sont susceptibles de connaître un préjudice.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.