Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

Proposition de décision du Conseil relative à la prorogation de l'accord international de 1992 sur le sucre

COM (1999) 197 final  du 30/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 21/05/2001

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/06/1999
Examen : 25/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Prorogation de l'accord international de 1992
sur le sucre

Proposition E 1262 - COM (99) 197 final

(Procédure écrite du 25 juin 1999)

Ce projet de décision du Conseil tend à autoriser la Commission à voter en faveur de la prorogation pour deux ans de l'accord international de 1992 sur le sucre, qui sera proposée à la prochaine réunion du Conseil international du sucre.

En effet, cet accord arrive à expiration le 31 décembre 1999, après avoir déjà été prorogé deux fois pour une période de deux ans.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.