Conclusion de sept accords sectoriels entre la Communauté européenne et la Suisse

Relations extérieures

Conclusion de sept accords sectoriels
entre la Communauté européenne et la Suisse

Proposition E 1260 - COM (99) 229 final

(Procédure écrite du 10 juin 1999)

Cette proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion de sept accords sectoriels avec la Suisse.

En effet, le peuple suisse s'étant prononcé contre l'adhésion à l'Espace économique européen (EEE) en décembre 1992, la participation de la Suisse au marché intérieur dans les domaines spécifiques qui l'intéressent ne peut se concrétiser que dans des accords bilatéraux comportant des mesures d'intérêt réciproque.

En octobre 1994, suite à une demande des autorités suisses, le Conseil a donc adopté des directives de négociation concernant sept accords sectoriels. Une clause commune prévoit que ces accords ne peuvent entrer en vigueur que simultanément et qu'ils ne peuvent être appliqués que dans leur intégralité afin d'éviter l'abrogation d'un élément de l'ensemble par référendum. Il est vraisemblable qu'un référendum sera organisé au début de l'an 2000 contre les accords touchant aux points les plus sensibles, c'est-à-dire les transports terrestres et la libre circulation des personnes. La Suisse devra en effet consentir un important effort de libéralisation dans ce dernier domaine car elle applique actuellement des restrictions strictes aux ressortissants de pays tiers.

Ce texte présente les sept accords suivants qui devraient donner une nouvelle dimension aux relations de la Communauté européenne avec la Suisse.

Accord sur la libre circulation des personnes : son objectif est d'accorder les mêmes conditions de vie, d'emploi et de travail que celles accordées aux nationaux. Il couvre les droits d'entrer, de résider, de travailler, de s'établir comme indépendant, d'étudier et le droit à la sécurité sociale. Il est conclu pour une période initiale de sept ans et prévoit des périodes de transition.

Accord dans le domaine du transport aérien : son objectif est la libéralisation réciproque des droits de trafic aérien pour les transporteurs enregistrés, la liberté réciproque d'établissement et la compétence des institutions communautaires en ce qui concerne l'application du droit communautaire par la Suisse.

Accord sur les transports terrestres (transports routiers, ferroviaires et combinés de marchandises) : Il permet la mise en oeuvre d'une législation équivalente à l'acquis communautaire moyennant deux exceptions transitoires concernant le contrôle technique des véhicules routiers et l'augmentation progressive du poids maximum autorisé de ces véhicules. Il prévoit la mise en place d'un nouveau système de tarification routière par la Suisse et des services de transport ferroviaire et combiné en quantité suffisante. Il y a peu d'avancée sur la question de la réduction de la période d'application de l'interdiction du trafic nocturne en Suisse.

Accord sur la coopération scientifique et technologique : il assure la participation de la Suisse au cinquième programme-cadre de recherche technologique et de développement (1998-2002) et au programme-cadre d'Euratom correspondant.

Accord sur les marchés publics : il complète l'accord de l'OMC sur les marchés publics de 1994 (AMP), auquel la Communauté européenne et la Suisse sont parties, de telle sorte qu'il existe une ouverture réciproque quasiment intégrale des marchés publics respectifs.

Accord relatif aux échanges de produits agricoles : il a pour objectif d'aboutir à une libéralisation aussi large que possible des échanges de produits agricoles entre la Communauté et la Suisse par l'élimination des obstacles tarifaires et non tarifaires aux échanges et selon le principe de réciprocité.

Accord sur la reconnaissance mutuelle de l'évaluation de la conformité : avec cet accord, les produits d'un certain nombre de secteurs pourront être certifiés par des organismes d'évaluation de la conformité reconnus dans l'Union européenne et être mis sur le marché suisse sans devoir y subir d'autres procédures d'homologation, et inversement.

Globalement, le Gouvernement français se félicite de cet accord politique, qui marque une avancée dans la voie de la participation de la Suisse à l'Union européenne.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.