COM (1999) 179 final
du 20/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 12/07/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 25/05/1999Examen : 10/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Application provisoire d'un accord textile avec le
Cambodge
Proposition E 1259 - COM (99) 179 final
(Procédure écrite du 10 juin 1999)
La Commission a négocié au nom de la Communauté européenne un accord bilatéral sur le commerce de produits textiles avec le Cambodge, qui a été paraphé le 3 février 1999.
Sommairement, cet accord classe les produits textiles en deux catégories : ceux qui sont soumis à des limites quantitatives et font l'objet de contrôles, et ceux qui en sont exempts. Il prévoit des échanges d'informations et des consultations pour régler un certain nombre de différends, et organise une coopération entre les parties pour lutter contre son contournement. Son application devrait durer jusqu'au 31 décembre 2002, mais elle sera réexaminée avant la date d'adhésion du Cambodge à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).
La proposition E 1259 vise à permettre que cet accord soit appliqué à titre provisoire sous réserve de réciprocité, dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle.
S'agissant d'autoriser l'application provisoire d'un accord qui n'est pas contesté, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.