Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC 1003 00

Politique commerciale

Contingent tarifaire (orge de brasserie, Etats-Unis)

Proposition E 1258 - COM (99) 159 final

(Procédure écrite du 10 juin 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil s'inscrit dans le contexte d'un différend qui a opposé, en 1995, les Etats-Unis et la Communauté européenne. A cette époque, les Etats-Unis avaient en effet menacé de saisir l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC), du système du « prix indicatif » fixé par la Communauté européenne pour les importations de céréales et de riz. Les Etats-Unis estimaient en effet que ce système constituait une restriction commerciale. Un accord avait finalement pu être trouvé fin 1995 sous l'égide du GATT, qui prévoyait, à titre de compensation pour les exportateurs américains, la fixation de contingents d'importation annuels à tarif douanier réduit, ainsi que des consultations dans le cas où l'une ou l'autre des parties aurait constaté que le fonctionnement du système entravait sérieusement les courants d'échanges.

De tels problèmes ont été décelés pour l'orge de brasserie en 1996, 1997 et 1998, et des contingents tarifaires ont été ouverts, de 30.000 tonnes pour la période du 1^er juin au 31 décembre 1996, et de 50.000 tonnes pour les années 1997 et 1998. Ces problèmes demeurent et ce texte propose donc d'ouvrir un contingent tarifaire annuel de 50.000 tonnes pour 1999 et 2000, avec un droit de douane réduit de 50 %.

Concrètement, cet accord profite exclusivement au brasseur américain Annhenseur Busch qui exporte ainsi l'orge destiné à la production de ses usines situées en Grande-Bretagne et aux Pays-Bas. Il est vivement critiqué par les pays producteurs de bière, comme la France et l'Allemagne, qui y voient une forme de subvention à une entreprise américaine.

La Commission fait observer que cette proposition de règlement, qui reconduit un contingent tarifaire identique à ceux de 1997 et 1998, permet d'éviter la remise en cause de l'ensemble du dispositif d'importation communautaire de céréales et de riz.

L'Assemblée nationale a adopté en mai 1998 une résolution demandant au Gouvernement de s'opposer à l'adoption du règlement qui proposait alors de reconduire ce contingent tarifaire pour 1997 (à titre rétroactif) et 1998. Elle faisait alors valoir que ce règlement constituait une atteinte à la préférence communautaire, qu'il pérennisait de fait une concession accordée à l'origine pour une année seulement et qu'il ferait supporter au budget communautaire un manque à gagner estimé à 1,2 million d'écus. La France avait alors voté contre l'adoption du règlement qui avait été cependant adopté à la majorité qualifiée.

La délégation a estimé que ces mêmes considérations doivent conduire la France à s'opposer à l'adoption de ce règlement. En conséquence, elle a décidé de demander au Gouvernement de se prononcer contre l'adoption de la proposition E 1258.