COM (1999) 129 final
du 31/03/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/11/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/05/1999Examen : 10/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Accord vétérinaire entre la Communauté
européenne
et la Nouvelle-Zélande
Proposition E 1251 -
COM (99) 129 final
(Procédure écrite du 10 juin 1999)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de modifier la décision 97/132/CE concernant l'accord entre la Communauté européenne et la Nouvelle-Zélande sur les mesures sanitaires applicables au commerce d'animaux vivants et de produits animaux.
Le 17 décembre 1996, le Conseil avait adopté cette décision qui mettait notamment en place un régime de certification simplifié pour des animaux vivants et des produits animaux mentionnés en annexe. Simultanément il a adopté une seconde décision indiquant que les parties convenaient de maintenir les conditions de certification vétérinaires applicables au 31 décembre 1996, dans l'attente de l'entrée en vigueur de cet accord.
L'entrée en vigueur de cet accord est désormais proche, puisque les nouveaux certificats simplifiés sont sur le point d'être approuvés par la Commission. Elle pourrait néanmoins être retardée par la nécessité d'accorder le bénéfice de ce régime à des produits supplémentaires pour lesquels l'équivalence a été reconnue en pratique dans l'intervalle.
Ce texte propose donc :
- de modifier certaines annexes et notamment l'annexe V pour tenir compte de la pratique depuis la conclusion de l'accord,
- et d'introduire, pour la modification des annexes, une procédure semblable à celle qui figure dans les accords vétérinaires négociés ultérieurement par la Communauté européenne avec les Etats-Unis et le Canada.
La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte de portée réduite.