Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe du règlement n° 1255 /96 du Conseil portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Politique commerciale

Suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles

Proposition E 1243

(Procédure écrite du 17 mai 1999)

Cette proposition de règlement modifie la liste des produits industriels et agricoles faisant l'objet d'une suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et figurant à l'annexe du règlement n° 1255/99 du Conseil.

Cette proposition de règlement fait suite à l'examen par la Commission assistée du groupe « Economie tarifaire » des demandes de suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun au cours du premier trimestre 1999.

Elle contient :

- en annexe 1, la liste des produits industriels et chimiques pour lesquels la Commission a estimé justifiée la suspension ou la réduction des droits ou encore pour lesquels une modification du libellé est nécessaire ;

- en annexe 2, la liste des produits industriels et chimiques pour lesquels la suspension ne se justifie plus au regard des intérêts économiques de la Communauté.

Le Gouvernement français souhaite que ce texte, qui ne pose par ailleurs aucun problème, soit rapidement adopté.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.