COM (1999) 155 final
du 09/04/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 26/02/2001
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/04/1999Examen : 10/06/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique de coopération
Accord de coopération entre la Communauté
européenne et la République populaire du
Bangladesh
Proposition E 1242 - COM (99) 155 final
(Procédure écrite du 10 juin 1999)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet la conclusion d'un accord de coopération entre la Communauté européenne et la République populaire du Bangladesh.
Les bases de la coopération entre la Communauté européenne et le Bangladesh résultent d'un accord signé en 1976.
En janvier 1995, le Bangladesh a officiellement demandé à la Commission l'ouverture de négociations en vue de parvenir à un nouvel accord de portée plus large. Les négociations ont commencé en mars 1997, mais trois questions portant sur les droits de la propriété intellectuelle, les transports maritimes et la déclaration relative à la réadmission des immigrants clandestins n'ont fait l'objet d'un compromis que fort tard, si bien que cet accord de coopération n'a finalement été paraphé que le 17 février 1999.
Cet accord, qui ne comporte pas de protocole financier, a pour objectif :
- de soutenir le développement économique et social durable du Bangladesh, en particulier des catégories les plus pauvres, en accordant une attention particulière aux femmes,
- de favoriser les relations économiques et commerciales entre les parties,
- et de rechercher un équilibre entre la croissance économique, le développement social, la protection et la conservation de l'environnement naturel.
Il porte sur les secteurs du développement, du commerce, de l'environnement, de l'économie, de la science et de la technologie. Il vise également à renforcer la coopération régionale dans le cadre de la SAARC (Association sud-asiatique de coopération régionale) dont fait partie le Bangladesh.
Par ailleurs, les annexes à cet accord permettent de renforcer la clause des droits de l'homme dont la violation peut entraîner une suspension de l'accord. Elles contiennent aussi une clause sur la propriété intellectuelle, qui impose au Bangladesh de prendre des mesures appropriées à un renforcement et à une protection des droits de la propriété intellectuelle et d'accéder à un certain nombre de conventions internationales d'ici le 1er janvier 2006.
Ce texte ne soulève pas de difficultés particulières. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.