Proposition de règlement du Conseil interdisant la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie

Je voudrais évoquer devant vous une procédure d'urgence dont j'ai été saisi par le ministre des Affaires européennes au cours du week-end.

Vendredi dernier, c'est-à-dire le 23 avril, les Etats membres de l'Union ont adopté, sur la base de l'article J.2 du traité sur l'Union européenne, une position commune visant à interdire la fourniture ou la vente de pétrole et de produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie. Chacun comprendra les motivations de l'adoption de ce texte, qui a été adopté par « procédure écrite accélérée », sans attendre la réunion ministérielle prévue pour le lundi 26 avril.

Cette position commune, prise dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union, mentionnait qu'une action au niveau communautaire était nécessaire pour sa mise en oeuvre. C'est pourquoi les Etats membres ont été saisis ce même vendredi 23 avril, en fin de matinée, d'un projet de règlement du Conseil qui transposait dans le domaine communautaire cette position commune.

Compte tenu de la situation politique et de l'urgence qu'elle imposait à tous, la présidence allemande a fait savoir qu'elle souhaitait que ce règlement soit adopté par le Conseil Affaires générales le lundi 26 avril en sorte qu'il puisse entrer en vigueur le plus rapidement possible.

Ce projet de règlement entrant dans le domaine législatif, c'est-à-dire dans le champ d'application de l'article 88-4, j'ai été contacté par le cabinet du ministre des Affaires européennes, dans la soirée de vendredi, selon une procédure d'urgence qui a déjà été utilisée dans quelques cas comparables par le passé.

Le texte, qui vise à interdire la vente et la livraison de pétrole et de certains produits pétroliers à la République fédérale de Yougoslavie, précise que l'interdiction ne s'applique pas aux ventes et livraisons à des fins humanitaires.

Au cours de l'examen qui s'est engagé au sein du Conseil des ministres sur ce texte, certaines modifications ont été apportées, notamment sur trois points :

- une référence a été ajoutée, dans les considérants, à la violation des résolutions du Conseil de sécurité par la République fédérale de Yougoslavie,

- la procédure relative aux exemptions à des fins humanitaires a été précisée,

- enfin, il a été prévu une autre exemption, pour les ventes, fournitures ou exportations à destination des Forces opérant en République fédérale de Yougoslavie et auxquelles les Etats membres participent.

Compte tenu de l'urgence et du caractère consensuel de ce texte qui répond pleinement à la position défendue par la France, j'ai pris la responsabilité de faire savoir aussitôt au Gouvernement qu'il me paraissait normal que ce texte soit adopté sans plus attendre.

Le règlement a été adopté par le Conseil le lundi 26 avril et devrait entrer en vigueur au plus tard vendredi prochain.