Proposition de règlement (CE) du Conseil relatif à l'application des mesures spécifiques à l'importation de jus et mouts de raisins originaires de Chypre

Cette proposition de règlement vise à proroger l'exemption du paiement du droit spécifique à l'importation pour les jus et moûts de raisins originaires de Chypre.

Le règlement CE n° 3290/94 du Conseil qui fixait des mesures transitoires dans le secteur agricole pour la mise en oeuvre des accords du cycle de l'Uruguay ne devrait pas être prorogé. Or, depuis 1995, l'accord d'association de la Communauté européenne avec Chypre était appliqué en tenant compte du régime d'importation résultant des négociations du cycle de l'Uruguay.

Ce texte propose donc de maintenir les préférences tarifaires déjà octroyées et de permettre à Chypre de continuer à exporter ses produits dans le cadre du contingent tarifaire communautaire, dans l'attente de la conclusion d'un nouvel accord entre la Communauté européenne et Chypre.