COM (1999) 87 final
du 25/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/03/1999Examen : 31/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique commerciale
Communication de M. Michel Barnier
sur la proposition de
règlement E 1232
relative à la suspension de droits du
tarif douanier commun (paraffine brute destinée à subir un
traitement défini)
(Réunion du 31 mars 1999)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier les dispositions de l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (TDC).
En application de ce règlement, la paraffine brute est actuellement exemptée de droits de douane lorsqu'elle subit certains traitements, comme l'extraction par solvants sélectifs.
Ce texte propose d'ajouter « le déshuilage par cristallisation fractionnée » à la liste des traitements de la paraffine brute.
Le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait intervenir à propos de ce texte qui doit être adopté très prochainement par le Conseil.
Ce texte ne pose pas de difficulté particulière. Il prend en compte les récentes évolutions technologique et écologique et contribue à améliorer la compétitivité des entreprises.
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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.