Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (plates-forme de forage)

Politique commerciale

Communication de M. Michel Barnier
sur la proposition de règlement E 1231
relative à la suspension de droits du tarif douanier commun
(plates-formes de forage)

(Réunion du 31 mars 1999)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de modifier l'annexe I du règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun (TDC) dans ses dispositions relatives aux plates-formes de forage.

Ce règlement prévoit actuellement la suspension des droits du TDC pour les produits destinés à être incorporés dans les plates-formes de forage ou d'exploitation fixes de la sous-position ex-843049 installées dans la mer territoriale des Etats membres.

Ce texte propose d'étendre ce régime au cas où ces plates-formes sont installées en dehors de la mer territoriale des Etats membres.

Le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait intervenir à propos de ce texte qui doit être adopté très prochainement par le Conseil.

Ce texte ne pose pas de difficulté particulière et contribue à la simplification des procédures douanières tout en améliorant la compétitivité des entreprises.

*

A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.