COM (1999) 92 final
du 26/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/06/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/03/1999Examen : 17/05/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Politique agricole et de la pêche
Adhésion
provisoire de l'Espagne à la convention établissant la Commission
inter-américaine du thon tropical
Proposition E 1229 - COM
(99) 92 final
(Procédure écrite du 17 mai 1999)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet d'autoriser, à titre exceptionnel, l'Espagne à adhérer provisoirement à la convention établissant la Commission inter-américaine du thon tropical (IATTC) dans l'attente de l'adhésion de la Communauté européenne.
La Communauté souhaite adhérer à l'IATTC qui est une organisation régionale de pêche compétente pour le Pacifique centre-est. Toutefois, son adhésion se trouve différée par le fait que les statuts de cette organisation ne reconnaissent actuellement la qualité de membre qu'à des Etats souverains.
Comme les navires communautaires présents dans cette zone géographique sont espagnols, il apparaît opportun d'autoriser l'Espagne à adhérer à cette convention dans la mesure où elle s'engage à y représenter les intérêts communautaires et à dénoncer la convention à la date d'adhésion de la Communauté européenne.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.