COM (1999) 79 final
du 23/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 15/06/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/1999Examen : 09/04/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Prorogation de contingents
tarifaires pour certains vins
entre la Communauté européenne
et la Roumanie
Proposition E 1228 - COM (99) 79 final
(Procédure écrite du 9 avril 1999)
Cette proposition de règlement a pour objet l'adoption par le Conseil d'un accord sous forme d'échange de lettres, qui prévoit la prorogation jusqu'au 31 décembre 1999, de l'accord relatif à l'établissement réciproque de contingents tarifaires pour certains vins, conclu entre la Communauté européenne et la Roumanie le 26 novembre 1993. Elle prévoit également en conséquence l'adaptation du règlement (CE) n° 933/95 portant ouverture et mode de gestion des contingents tarifaires communautaires pour certains vins originaires de Bulgarie, de Hongrie et de Roumanie.
Ce texte vise à maintenir le traitement préférentiel réciproque et à poursuivre la promotion du développement des échanges dans le secteur du vin entre la Communauté européenne et la Roumanie, mis en place par l'accord de 1993, en attendant l'ouverture de négociations qui sont prévues au premier semestre 1999. Celles-ci devraient aboutir à la conclusion d'un protocole additionnel à l'accord européen dont le champ d'application serait étendu au secteur des spiritueux.
La délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.