COM (1999) 57 final
du 15/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/05/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/03/1999Examen : 17/05/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Elargissement
Association de Chypre au cinquième programme-cadre de
la Communauté dans le domaine de la Recherche
Proposition
E 1227 - COM (99) 57 final
(Procédure écrite du 17 mai 1999)
Cette proposition de décision du Conseil porte conclusion du protocole additionnel à l'accord d'association CEE/Chypre dont l'objet est d'associer la République de Chypre à la réalisation du cinquième programme-cadre de recherche, de développement technologique et de démonstration de la Communauté.
Chypre, qui négocie actuellement son adhésion à l'Union européenne, entretient des liens avec la Communauté depuis de nombreuses années. Ces liens se sont concrétisés successivement par un accord d'association en 1973, puis par la signature en 1995 d'un protocole relatif à la coopération technique et financière.
Par ailleurs, suite à la décision du Conseil européen de Luxembourg de juin 1997 d'ouvrir certains programmes communautaires aux Etats candidats sous réserve d'une contribution financière, Chypre a fait connaître en avril 1998 son souhait de participer aux actions du cinquième programme-cadre de la Communauté dans le domaine de la recherche (1998-2002).
Ce texte propose d'adopter le protocole qui concrétise cette participation, conformément aux directives de négociation données par le Conseil « Recherche » à la Commission. Des dispositions relatives aux principes d'attribution des droits de propriété intellectuelle, aux droits d'auteur, aux informations à ne pas divulguer figurent en Annexe I. L'Annexe II décrit les règles financières régissant la contribution financière de Chypre.
Ce texte n'appelle pas de remarques particulières ; dès lors, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son sujet.