Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche

COM (1999) 96 final  du 02/03/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/03/1999
Examen : 29/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique commerciale

Contingents tarifaires
(produits de la pêche)

Proposition E 1226 - COM (99) 96 final

Ce texte vise à ouvrir certains contingents tarifaires de façon à pallier l'insuffisance de la production communautaire pour certains produits de la pêche et permettre un approvisionnement satisfaisant des industries de transformation.

Les mesures proposées concernent essentiellement les produits suivants : morues, crevettes, surimi, filets de grenadiers bleus, longes de thon et harengs. Elles seraient ouvertes du 1er avril 1999 jusqu'au 31 mars 2000.

Le Gouvernement français émet des critiques sur les points du texte qui concernent les longes de thon. Il regrette notamment que le principe de la préférence communautaire et celui de la préférence accordée aux pays ACP et aux pays SPG soient abandonnés. Par ailleurs, il estime que le droit proposé pour ce produit est trop faible (6 %).

Compte tenu de la volonté du Gouvernement de rechercher un compromis acceptable en la matière, il ne me paraît pas nécessaire d'intervenir sur ce texte.