Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la Diversité Biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des Annexes au dit Protocole (Convention de Barcelone)

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion du protocole relatif aux Aires Spécialement Protégées et à la Diversité Biologique en Méditerranée, ainsi qu'à l'acceptation des Annexes au dit Protocole (Convention de Barcelone)

COM (1999) 30 final  du 12/02/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/10/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/1999
Examen : 29/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Environnement

Protocole relatif aux aires spécialement protégées
et à la diversité biologique en Méditerranée

Proposition E 1221 - COM (99) 30 final

Ce texte a pour objet d'autoriser le Président du Conseil, agissant au nom de la Communauté, à procéder au dépôt de l'instrument de conclusion du protocole révisé relatif aux aires spécialement protégées et à la diversité biologique en Méditerranée, et à accepter les annexes audit protocole.

La Communauté, qui est partie contractante à la Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, adoptée à Barcelone le 16 février 1976, a conclu dans ce cadre quatre protocoles, dont celui relatif aux aires spécialement protégées. Ces textes ont fait l'objet d'une révision en 1995 et ce protocole révisé a été adopté et signé par seize pays méditerranéens et par la Communauté européenne le 10 juin 1995 à Barcelone. Les annexes ont été adoptées lors d'une conférence des plénipotentiaires tenue à Monaco le 24 novembre 1996, la Commission n'ayant pas alors de mandat pour représenter la Communauté.

Ce protocole contient des dispositions relatives à la conservation des sites d'intérêt méditerranéen et prévoit l'institution de listes des espèces en danger ou menacées et des espèces dont l'exploitation est réglementée ; certaines de ces espèces sont déjà visées dans le cadre de la politique commune de la pêche (PCP). Il couvre des domaines de compétence communautaire en matière d'environnement. Par ailleurs, la Communauté prévoit de participer à la mise en oeuvre des dispositions prévues dans ces annexes par la création du réseau Natura 2000.

S'agissant d'accepter la révision d'un protocole auquel la Communauté était déjà partie et qui va dans le sens de la politique communautaire en matière d'environnement sans créer de nouvelles obligations pour la France, il ne me paraît pas nécessaire que la délégation intervienne à ce sujet.