SEC(1999) 26 final
du 14/01/1999
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 30/03/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/02/1999Politique de coopération
Communication de M. Michel Barnier sur
la proposition
d'acte communautaire E 1206 relative
à la prorogation des
protocoles financiers
conclus avec Chypre et Malte
(Réunion du 3 février 1999)
Ces deux propositions de décision du Conseil ont pour objet d'étendre la période pendant laquelle les fonds disponibles dans le cadre des quatrièmes protocoles financiers conclus avec Chypre et Malte en 1995 pourront être engagés.
Ces accords, qui avaient déjà été examinés par la délégation lors de leur conclusion, tendent à faciliter le financement d'actions destinées à favoriser la modernisation de l'économie de ces pays dans la perspective de leur adhésion à l'Union.
Pour Chypre, l'aide communautaire s'élevait à 74 millions d'écus pour la période 1995-1998. Pour Malte, cette somme était de 45 millions d'écus.
Les fonds n'ayant pas été intégralement engagés avant la date d'expiration de ces protocoles (fin 1998), la proposition E 1206 prolonge jusqu'au 31 décembre 1999 la possibilité d'engager les fonds restés disponibles.
Le Conseil doit adopter ce texte très prochainement et le Gouvernement a souhaité que nous lui fassions savoir rapidement si la délégation désirait maintenir la réserve d'examen parlementaire.
La proposition E 1206 ne modifie ni le montant, ni la substance des protocoles financiers qui sont simplement prorogés. Elle ne pose donc pas de difficulté particulière.
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A l'issue de cette communication, la délégation a décidé de ne pas intervenir à propos de ce texte.