COM(1998) 769 final
du 16/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/2000
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/02/1999Examen : 11/03/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Environnement
Pollution marine
Proposition E 1205 - COM (98) 769
final
(Procédure écrite du 11 mars 1999)
Cette proposition de décision du Conseil a pour objet de mettre en place un cadre de coopération dans le domaine de la pollution marine destiné à coordonner les initiatives existantes.
L'initiative communautaire en la matière remonte au lancement, en 1978, du « programme d'action en matière de contrôle et de réduction de la pollution causée par le déversement d'hydrocarbures en mer ». Son objectif est de soutenir les efforts des Etats membres pour renforcer leur capacité d'intervention en cas d'accidents graves de pollution marine et de favoriser l'assistance mutuelle.
En 1981, un système communautaire d'information a été créé afin de mettre à la disposition des Etats membres les informations nécessaires pour le contrôle et la réduction de la pollution marine.
D'autres actions sont venues renforcer ces initiatives :
- création d'une « task force » communautaire, gérée par la Commission et composée d'experts appelés à fournir une assistance pratique aux autorités en cas d'accidents ;
- organisation de cours de formation ;
- mise en place d'une unité opérationnelle fonctionnant 24 h/24 en vue de l'échange d'informations et de la mobilisation de la « task force » en cas d'urgence.
La Commission propose donc de créer un cadre de coopération pour la période 2000-2004 regroupant en un seul instrument le système d'information et le programme d'action communautaires. Les actions entreprises auront pour objectifs :
- l'information et la préparation des acteurs de la lutte contre la pollution ;
- le perfectionnement des techniques et méthodes d'intervention et de restauration après les situations d'urgence ;
- le soutien aux Etats membres dans des situations d'urgence par le détachement d'experts.
Par ailleurs, il est prévu, d'une part, que la Commission soit assistée par un comité consultatif et, d'autre part, qu'une évaluation du cadre de coopération soit effectuée à mi-parcours. Le budget alloué à ce programme serait de l'ordre d'un million d'euros par an.
Ce texte, dont la discussion n'est pas encore commencée, ne paraît pas poser de difficulté particulière.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.