Proposition de règlement (Euratom, CE) du Conseil relatif à la fourniture d'une assistance en faveur de la réforme et du redressement de l'économie des nouveaux Etats indépendants et de la Mongolie

Politique de coopération

Nouveau règlement TACIS

Proposition E 1204 - COM (98) 753 final

(Procédure écrite du 17 mai 1999)

Depuis 1991, l'Union européenne soutient le processus de réformes économiques et politiques des pays de l'ancienne Union soviétique, les nouveaux Etats indépendants (NEI), par le biais du programme TACIS.

Entre 1991 et 1997, environ 3,2 milliards d'euros ont été engagés en application de trois règlements successifs. Le règlement actuellement en vigueur expire le 31 décembre 1999.

Cette proposition de règlement, qui doit permettre la poursuite de l'assistance communautaire auprès des NEI et de la Mongolie entre 2000 et 2006, révise à cet effet le du programme TACIS à la lumière des leçons du passé, et des réponses apportées à une vaste consultation lancée en mai-juin 1998.

Ainsi, elle réoriente le contenu du programme TACIS, qui devrait d'ailleurs prendre un autre nom, pour tenir compte des changements économiques et politiques intervenus dans les NEI, ainsi que des relations nouvellement tissées entre les NEI, les pays candidats, et l'Union européenne sous la forme d'accords de partenariat et de coopération (APC).

L'accent est mis sur le renforcement de la démocratie et de l'Etat de droit -priorités absolues qui conditionnent le programme-, ainsi que sur le passage à l'économie de marché, et sur les conséquences sociales et les considérations environnementales des réformes. De plus, l'amélioration de la sûreté nucléaire constitue un objectif distinct des objectifs globaux précités.

Cette proposition de règlement entend également améliorer la gestion du programme TACIS pour en accroître l'efficacité. Les objectifs fixés en la matière sont :

- la « maximisation de l'impact de l'assistance communautaire » qui passe par une plus grande place faite au dialogue dans le processus de programmation pour tenir compte des besoins et des priorités différentes des NEI, par la limitation de chaque programme à trois thèmes de coopération, par la fixation de seuils minimaux aux projets ;

- la promotion d'initiatives de qualité, notamment par le biais de programmes d'incitants qui introduisent un élément de concurrence dans la répartition des ressources (25 % maximum du budget annuel) par une sélection des meilleurs projets après appel à propositions ;

- la simplification des procédures internes, même si l'essentiel de la réforme devrait surtout être réalisée dans le contexte de la nouvelle structure commune de gestion de tous les programmes d'assistance extérieurs de la Communauté.

Ce texte voudrait, par ailleurs, favoriser d'autres instruments de coopération à côté de l'assistance technique traditionnelle, comme le jumelage, la coopération industrielle, la promotion de l'investissement et prévoir la possibilité de fournir une assistance exceptionnelle pour répondre à des crises économiques et politiques imprévues.

Le Gouvernement français souscrit aux nouvelles orientations du programme TACIS, même s'il émet quelques réserves quant à leur transcription. Ainsi, il entend obtenir que soient clarifiés les points suivants :

- les liens entre les accords de partenariat et de coopération (APC) et le programme TACIS ;

- l'assistance dans le domaine nucléaire ;

- les modalités de l'assistance exceptionnelle ;

- le montant annuel en part de budget affecté au financement des programmes indicatifs et à la promotion des investissements.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.