Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation

Proposition de décision du Conseil relative à l'acceptation, par la Communauté européenne, de l'amendement au texte de l'accord de la Commission générale des pêches pour la Méditerranée portant établissement d'un budget autonome pour ladite organisation

COM (1998) 690 final  du 02/12/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/07/2000

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/12/1998
Examen : 28/01/1999 (délégation pour l'Union européenne)


Politique agricole et de la pêche

Commission générale des pêches pour la Méditerranée


Proposition E 1197 - COM (98) 690 final

(Procédure écrite du 28 janvier 1999)

La Commission générale des pêches pour la Méditerranée (CGPM) est une organisation chargée de gérer les ressources de pêche en provenance de cette mer. Afin de se dégager de sa dépendance financière vis-à-vis de l'organisation des Nations-Unies pour l'alimentation et l'agriculture (dont le budget a subi des restrictions importantes), elle a adopté, en octobre 1997, un amendement l'autorisant à établir un budget autonome qui devrait lui permettre de recevoir des fonds communautaires.

La proposition E 1197 a donc pour objet de permettre à la Communauté, qui est devenue membre de la CGPM en juin 1998, d'approuver cet amendement. Elle devra alors fournir une contribution financière au budget de la CGPM qui peut être évaluée à 500.000 euros par an.

Ce texte ne pose aucune difficulté. Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à son propos.