Proposition de décision du Conseil sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte

Concessions commerciales

Arrangements monétaires
(Saint-Pierre et Miquelon et Mayotte)


Proposition E 1195

(Examen en urgence du 29 décembre 1998)

Cette proposition de décision du Conseil, qui porte sur les arrangements monétaires relatifs aux collectivités territoriales françaises de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte, a pour objet d'introduire l'euro dans ces deux collectivités (qui ne font pas partie de la Communauté), afin qu'elles aient la même monnaie que la France métropolitaine.

A partir du 1er janvier 1999, la Communauté sera seule compétente pour les questions monétaires et de taux de change dans les Etats membres de la zone euro. A cet effet, il convient qu'elle spécifie à la France le régime monétaire qui doit s'appliquer à compter de cette date dans les collectivités de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. La proposition de décision précise que la France doit donner cours légal aux billets et pièces libellés en euros dans ces territoires et qu'elle doit veiller à la bonne application des dispositions du droit communautaire nécessaires au fonctionnement de l'Union Economique et Monétaire.

Ce texte devant être très prochainement adopté afin qu'il entre en vigueur dès le 1er janvier 1999, le Gouvernement a informé la délégation qu'il souhaitait qu'elle se prononce en urgence à ce sujet. Le Président de la délégation a donc procédé lui-même à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que ces dispositions ne paraissaient pas poser de difficulté.

Dans ces conditions, il a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.