Aménagement du temps de travail (transport routier, gens de mer)

Avec la directive 93/104 du 23 novembre 1993, l'Union européenne s'était dotée d'un cadre général sur l'aménagement du temps de travail. L'objectif essentiel était de protéger les travailleurs contre les effets néfastes pour leur santé et leur sécurité résultant d'une durée de travail excessive, d'un repos insuffisant ou d'un rythme de travail irrégulier. A cette fin, la directive de 1993 exige notamment, au minimum :

- une période de repos journalier de 11 heures consécutives ;

- un temps de pause lorsque le temps de travail journalier est supérieur à 6 heures ;

- une période de repos d'un jour par semaine ;

- une durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures en moyenne, y compris les heures supplémentaires ;

- 4 semaines par an de congés payés ;

- l'interdiction de faire travailler les travailleurs de nuit plus de 8 heures par période de 24 heures, en moyenne.

Certains secteurs d'activité, jugés trop spécifiques, ont cependant été exclus du champ d'application de cette directive. Il en va notamment ainsi en ce qui concerne :

- les transports (aériens, ferroviaires, routiers, fluviaux et lacustres) ;

- la pêche maritime ;

- les activités des médecins en formation.

Dès 1993, il avait été admis que la Commission présenterait des propositions pour aménager le temps de travail dans ces secteurs en tenant compte de leurs spécificités. Tel est l'objet du texte E 1189. Celui-ci étend aux travailleurs concernés, soit plus de 5 millions de personnes dans l'Union européenne, le bénéfice d'une législation communautaire relative à l'aménagement du temps de travail.

Pour ce faire, outre une communication de portée générale de la Commission sur cette question, le texte E 1189 comprend quatre propositions de directives du Conseil et une recommandation de la Commission.

Cette apparente complexité, qui se traduit par un document de quelque 120 pages, doit cependant être relativisée. En fait, le dispositif tel qu'il résulterait de l'adoption des propositions de la Commission peut se résumer ainsi : un principe général et des adaptations en fonction des spécificités des différents secteurs - ou, pour reprendre la distinction de la Commission, des mesures horizontales et des mesures sectorielles.

Le principe général serait contenu dans la directive de 1993 telle qu'elle résulterait de la première proposition de directive du document E 1189. Selon ce principe, tout travailleur, qu'il relève du secteur public ou du secteur privé, bénéficie des droits prévus par la directive de 1993. Une seule catégorie de travailleurs demeure en dehors du champ d'application de ce texte : les gens de mer ; ceux-ci bénéficient en effet d'un accord européen spécifique (que reprennent d'ailleurs d'autres propositions du texte E 1189).

Sous cette réserve, la directive 93/104 est donc appelée à devenir le dénominateur commun à tous les travailleurs de l'Union européenne en matière d'aménagement du temps de travail.

Cela étant, sur ce socle commun se greffent des exceptions et adaptations que, pour la clarté de mon exposé, je vous présenterai par catégorie de travailleurs.

Ainsi, en ce qui concerne les médecins en formation, la Commission propose d'autoriser, pendant une période transitoire de sept années, des dérogations aux dispositions relatives à la durée hebdomadaire de travail par accord entre l'employeur et les représentants des travailleurs. Toutefois, la moyenne de la durée de travail hebdomadaire, calculée sur une période de référence de quatre mois, ne saurait excéder 54 heures.

En ce qui concerne les pêcheurs, la Commission prévoit que les dispositions relatives au congé annuel ne leur sont pas applicables lorsqu'ils sont payés à la part.

Mais c'est surtout en ce qui concerne les travailleurs mobiles que les exceptions de la Commission sont les plus diverses. Je précise qu'est considéré comme « mobile » tout travailleur à bord d'un navire de pêche ou faisant partie du personnel roulant ou navigant dans le domaine des transports, que ceux-ci s'effectuent par voie ferroviaire, routière, aérienne ou batelière.

La première proposition de directive contenue dans le texte E 1189 prévoit que quatre dispositions de la directive de 1993 ne seront pas applicables aux travailleurs mobiles : celles qui exigent un repos journalier d'au moins 11 heures consécutives, une pause quotidienne, un jour de congé hebdomadaire, et enfin celles qui limitent le travail de nuit à 8 heures par période de 24 heures.

Ces travailleurs mobiles ne sont cependant pas laissés pour compte.

D'abord parce qu'ils bénéficieront des autres dispositions de la directive de 1993, telles que celles concernant le congé annuel.

Ensuite parce que la proposition de directive impose tout de même aux Etats membres de garantir à ces travailleurs le « droit à un repos suffisant ».

Enfin, parce que certains de ces travailleurs font l'objet des trois autres propositions de directives contenues dans le texte E 1189 :

La deuxième des quatre propositions de directives est relative à l'aménagement du temps de travail des travailleurs mobiles du transport routier. Elle propose notamment les principes suivants :

- une durée maximale de travail de 48 heures en moyenne par semaine sur une période de référence de 4 mois, la durée de travail sur une même semaine ne pouvant excéder 60 heures ;

- une pause quotidienne d'au moins 30 ou 45 minutes selon la durée de la journée de travail ;

- un repos quotidien d'au moins 11 heures, pouvant être réduit sous certaines conditions à 10 heures ;

- un repos hebdomadaire de 35 heures ;

- l'interdiction aux travailleurs de nuit de travailler plus de 8 heures par jour, pouvant être portées à 10 heures sous certaines conditions.

Certaines dérogations sont autorisées, soit par voie de convention collective soit par voie législative ou réglementaire.

 Les troisième et quatrième propositions de la Commission concernent le temps de travail des gens de mer. Elles traduisent en droit communautaire l'accord intervenu dans ce secteur le 30 septembre 1998 et dont la substance consiste à aménager le temps de travail en laissant les intéressés choisir un nombre maximal d'heures de travail ou, inversement, un nombre minimal d'heures de repos (par exemple, sur une période de 7 jours, le choix est ouvert entre une durée maximale de travail qui ne peut excéder 72 heures ou une durée minimale de repos qui ne peut être inférieure à 77 heures).

Après cette rapide description du contenu de la proposition, je voudrais formuler trois observations :

Première observation : la proposition E 1189 fait suite à une procédure de concertation entre employeurs et travailleurs dans les différents secteurs concernés. A l'exception du transport routier, cette procédure a donné lieu à des accords collectifs que la proposition E 1189 se borne à reprendre. Aussi ne suscite-t-elle pas d'opposition de la part des partenaires sociaux, tout du moins au niveau national.

Même en ce qui concerne le cas plus épineux des travailleurs du transport routier, il convient de noter que tant les employeurs que les syndicats approuvent dans leurs grandes lignes les propositions de la Commission.

Ainsi, le Comité des Transports du MEDEF « accueille avec satisfaction la proposition », même s'il souhaite quelques aménagements, notamment qu'il soit bien précisé que ce texte s'applique à la fois au transport pour compte propre et au transport pour compte d'autrui.

De même, la Confédération Européenne des Syndicats (CES) est favorable aux propositions de la Commission. Un document m'a été communiqué. Il ne contient pas à proprement parler d'objection concernant ces propositions. Il émet tout d'abord des voeux, réclamant, d'une part, que la question des horaires de travail de certaines catégories de travailleurs, comme les médecins de nuit, fasse l'objet de concertation au niveau national et, d'autre part, que la Commission prenne de nouvelles initiatives, par exemple dans le secteur de l'aviation civile. J'en profite pour indiquer que la Commission a précisément annoncé de prochaines dispositions dans ce secteur. La CES souhaiterait également que l'on restreigne la liste des activités et secteurs pour lesquels les Etats peuvent édicter des dérogations à la directive de 1993. C'est une demande à laquelle je suis personnellement sensible, mais qui porte sur le droit existant plus que sur les propositions de la Commission dont nous sommes présentement saisis.

Ma deuxième observation porte sur les avantages à attendre d'une intervention communautaire. Sur ce point, je partage l'analyse de la Commission, selon laquelle cette intervention présenterait trois séries d'avantages :

- pour les travailleurs concernés, tout d'abord, en particulier par une meilleure protection de leur santé et de leur sécurité ;

- pour les employeurs, ensuite, puisqu'une harmonisation européenne contribue à une concurrence loyale ;

- pour la société dans son ensemble, enfin, par exemple en réduisant les risques d'accident liés à la fatigue des conducteurs.

Cela étant, et c'est ma troisième observation, je ne considère pas le texte E 1189 comme parfait. Les Etats membres eux-mêmes émettent de sérieuses réserves. Certains, Royaume-Uni en tête, estiment que le dispositif va trop loin. D'autres considèrent au contraire que les durées maximales de travail sont encore trop longues. Telle est notamment la position de la France.

Il faut cependant savoir que notre Gouvernement est globalement favorable aux propositions de la Commission et ce, d'autant plus qu'il demande lui-même depuis deux ans que les secteurs concernés soient soumis eux aussi à des dispositions communautaires concernant le temps de travail.

Il souhaite cependant quelques modifications qui me paraîtraient d'ailleurs opportunes, notamment :

- que les transports urbains dont le parcours est inférieur à 50 km fassent l'objet d'une directive spécifique ;

- que la définition du temps de travail intègre le temps passé à accomplir les formalités administratives liées au passage des frontières, ce qui me paraît la moindre des choses ;

- que la période transitoire prévue pour les médecins en formation soit allongée. La Commission propose sept ans en se fondant sur la durée des études de médecine. Cela me paraît trop court car, avant même la formation, il y a le recrutement des étudiants. Pour diminuer le temps de travail des internes, il faut recruter davantage et ce recrutement doit être étalé dans le temps. Voilà pourquoi je souhaiterais une augmentation de quelques années de la période transitoire. Cela pourrait d'ailleurs « calmer le jeu » à un moment où les internes français s'inquiètent du paiement de leurs gardes, qu'ils ne veulent pas voir purement et simplement remplacer par un repos complémentaire.

*

En conclusion, je dirai que, nonobstant ses imperfections, le texte E 1189 va dans le bon sens. Il me paraît réaliser un équilibre satisfaisant entre les préoccupations des uns et des autres, qu'il s'agisse des partenaires sociaux ou des Etats. Les quelques réserves dont je vous ai fait part ne doivent pas nous empêcher de soutenir l'initiative de la Commission.