Date d'adoption du texte par les instances européennes : 20/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/12/1998Concessions commerciales
Communication de M. Michel Barnier
sur la proposition
d'acte communautaire E 1183
relative aux échanges textiles entre la
Chine
et l'Union européenne
(Réunion du 16 décembre 1998)
Compte rendu sommaire
Je suis amené à évoquer devant vous un texte qui sera très prochainement adopté, sur lequel nous devons donc nous prononcer rapidement.
Ce texte concerne les échanges entre l'Union européenne et la Chine dans le secteur des textiles et de l'habillement, secteur qui est encadré par un accord bilatéral qui vient à échéance le 31 décembre 1998.
La proposition E 1183 a pour objet d'approuver le prolongement pour un an de cet accord. La Chine étant le premier exportateur mondial de produits textiles, il apparaît particulièrement nécessaire d'encadrer les importations chinoises dans la Communauté.
L'accord négocié par la Commission européenne, qui couvre les mêmes produits que l'accord en cours, propose d'augmenter le tonnage d'importations autorisé de 2 % par rapport à 1998. Des négociations vont s'engager dès l'année 1999 en vue d'un accord triennal.
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Cet accord est satisfaisant pour les intérêts français. Dans ces conditions, et puisque ce texte n'est que de portée transitoire, je vous propose de faire savoir au Gouvernement que nous n'entendons pas intervenir à son propos.
La délégation a alors décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.