COM(1998) 652 final
du 13/11/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 10/05/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/12/1998Examen : 28/01/1999 (délégation pour l'Union européenne)
Relations extérieures
Aide macrofinancière à la
Bosnie-Herzégovine
Proposition E 1180 - COM (98) 652
final
(Procédure écrite du 28 janvier 1999)
A la suite de l'accord de paix de Dayton signé en 1994, la Bosnie applique un programme de reconstruction et de redressement à moyen terme (1996-1999), approuvé par la communauté internationale, dont l'exécution est considérée, dans l'ensemble, comme satisfaisante.
La Communauté européenne a contribué à hauteur de 45 % aux 1,8 milliard de dollars déjà versés par les pays donateurs pour soutenir les activités de mise en oeuvre du plan de paix.
L'aide extérieure a permis une reprise économique durant la période 1995-1997. Toutefois, de nombreux cas de fraudes et de corruption ont été signalés par les autorités fiscales, ce qui a conduit la communauté internationale à engager une stratégie de lutte contre la fraude.
En avril 1998, la Bosnie et le FMI se sont entendus sur un programme de réformes économiques et structurelles qui sera soutenu par un accord de confirmation d'une durée de douze mois. Parallèlement, la Banque mondiale soutiendra deux opérations d'ajustement structurel.
Ces initiatives nécessitent le soutien financier de la communauté internationale. La proposition E 1180 a donc pour objet d'accorder une aide macrofinancière d'un montant maximum de 60 millions d'euros à la Bosnie-Herzégovine, dont la moitié constituerait un don. Pour les 30 millions restants, la durée du prêt serait de quinze ans.
Le versement de cette aide serait subordonné aux progrès réalisés dans la mise en oeuvre du programme macro-économique convenu avec le FMI et à l'acquittement, par la Bosnie-Herzégovine, de ses obligations financières échues et non payées envers la Communauté et la BEI.
Le Gouvernement français est favorable sur le principe à ce texte.
Toutefois, il entend obtenir des éclaircissements de la part de la Commission sur les points suivants :
- l'évaluation des résultats obtenus en matière de lutte contre la fraude ;
- la possibilité d'un accroissement de la part « dons » de l'aide accordée en raison de la capacité extrêmement faible d'endettement de la Bosnie-Herzégovine.
Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir au sujet de ce texte.