Proposition de règlement (CE) du Conseil portant suspension temporaire totale ou partielle des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche (1999)

Je suis amené à évoquer devant vous trois textes d'importance mineure mais leur adoption prévue lors du Conseil Pêche du 17 décembre nécessite de les examiner rapidement.

1. La proposition E 1177

Cette proposition du règlement du Conseil a pour objet d'accorder ou de reconduire des suspensions temporaires des droits de douane pour certains produits de la pêche afin de permettre aux industries de l'Union utilisatrices de ces espèces de s'approvisionner dans des conditions satisfaisantes auprès des pays tiers.

Ces mesures seraient applicables du 1er janvier au 31 décembre 1999. Elles augmenteraient de 1,2 million d'euros les droits non-perçus par rapport à 1998.

2. La proposition E 1178

Ce texte tend à augmenter les contingents tarifaires autonomes pour les morues, le surimi, les longes de thon et certaines crevettes.

Cette augmentation des contingents prendrait effet rétroactivement au 1er avril 1998, entraînant une perte de recettes de trois millions d'euros. Elle est destinée à assurer une couverture satisfaisante des besoins de l'industrie transformatrice communautaire.

3. La proposition E 1181

Elle a pour objet de reconduire, les contingents accordés aux exportations taïwanaises de produits textiles dans la Communauté depuis 1996.

Lorsque Taïwan aura adhéré à l'Organisation Mondiale du Commerce, le commerce des produits textiles avec ce pays sera régi par l'accord de l'Uruguay Round sur les textiles et les vêtements et par la législation communautaire de mise en application de ce texte.

En attendant cette adhésion, la Commission propose de maintenir le régime actuel d'importation jusqu'au 31 décembre 2001. Ce régime subordonne notamment la mise en libre pratique des produits à une autorisation d'importation, qui est remise sur présentation d'un document d'exportation délivré à Taïwan par un organisme présentant toutes les garanties nécessaires.

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Ces textes ne posent aucune difficulté particulière. Je vous propose donc de faire savoir au Gouvernement que nous n'entendons pas intervenir à leur propos.