COM(1998) 606 final
du 26/10/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/11/1998Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Concessions commerciales
Reconduction de concessions tarifaires
Proposition E 1175 - COM (98) 606 final
(Procédure écrite du 10 décembre 1998)
Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet de reconduire, pour 1999, des mesures transitoires qui avaient été établies en matière de produits agricoles transformés entre les nouveaux Etats membres (Autriche, Finlande et Suède) et certains pays tiers (Suisse et Norvège).
La perte de recettes douanières s'élèverait à 11,4 millions d'euros. Les mesures accordées ne seraient adoptées qu'à la condition que ces pays tiers prennent, à titre de réciprocité, des mesures autonomes équivalentes.
La délégation n'a pas jugé utile d'intervenir au sujet de ce texte de portée transitoire.