COM (1998) 574 final
du 14/10/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/11/1998Examen : 25/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Procédure achevée le 22 février 1999
Communication de M. Michel Barnier sur la proposition d'acte communautaire E 1171 relative aux lignes directrices pour l'emploi dans la Communauté
L'Assemblée nationale et le Sénat ont été saisis, pour la première fois, du projet de lignes directrices pour l'emploi dans la Communauté européenne.
L'examen de ces lignes directrice communes est un temps fort de la nouvelle procédure de surveillance multilatérale en matière d'emploi. Cette nouvelle procédure est, je le rappelle, définie par le traité d'Amsterdam ; le Conseil européen de Luxembourg (novembre 1997) a décidé de la mettre en oeuvre par anticipation. Les premières lignes directrices ont été discutées dès l'année dernière : à cette époque, les deux assemblées n'en avaient pas été saisies au titre de l'article 88-4.
Cette année, le Gouvernement a décidé, au contraire, de soumettre au Parlement le projet de lignes directrices, malgré les réserves du Conseil d'Etat.
Il s'agit là d'une heureuse évolution, mais ces incertitudes et ces revirements illustrent, une fois de plus, la nécessité d'améliorer la rédaction de l'article 88-4. Il paraît anormal de laisser au bon vouloir du Gouvernement la possibilité pour les assemblées de se prononcer sur la politique européenne de l'emploi.
Lorsque nous avons reçu ce texte, j'ai constaté qu'il serait difficile pour le Sénat de se prononcer en temps utile. En effet, le moment décisif pour l'examen des lignes directrices sera le Conseil européen de Vienne, les 11 et 12 décembre, même si l'adoption définitive n'interviendra qu'au début du mois de janvier.
J'ai donc estimé qu'il fallait lancer la procédure au plus vite, ce qui m'a conduit à déposer, à titre personnel, une proposition de résolution, sans attendre la prochaine réunion de la délégation. Ainsi, la commission des Affaires sociales est désormais saisie, et j'espère qu'elle pourra se prononcer, du moins en premier examen, avant le Conseil européen de Vienne.
L'examen des lignes directrices est un exercice annuel. Puisqu'il est acquis que les assemblées en seront saisies - on imagine mal un retour en arrière sur ce point - nous pourrons, l'année prochaine, planifier notre intervention de manière à ce que la délégation puisse pleinement débattre de ce sujet. De plus, nous disposerons alors du rapport de M. Fourcade qui sera naturellement la base de nos débats et de nos interventions.
Le texte de la proposition de résolution déposée par M. Michel Barnier est le suivant :
Proposition de résolution
Le Sénat,
Vu l'article 88-4 de la Constitution,
Vu la proposition d'acte communautaire E 1171 : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (COM (1998) 574 final),
Invite le Gouvernement à approuver les orientations proposées par la Commission européenne sous les réserves suivantes :
- les mesures destinées à inciter réellement les personnes sans emploi à chercher et à saisir les possibilités d'emploi ou de formation (ligne directrice 4) doivent concerner prioritairement les chômeurs ;
- le réexamen des mesures incitant les travailleurs à quitter relativement tôt le monde du travail (ligne directrice 4) doit se traduire par le dépôt, avant la fin de la session ordinaire 1998-1999, d'un rapport au Parlement sur le coût et les effets de ces mesures dans le cas de la France;
- la ligne directrice 4 doit reconnaître la nécessité de prendre des mesures pour réduire les obstacles à la mobilité géographique des demandeurs d'emploi ;
- la ligne directrice 8 doit mentionner également le réexamen des dispositifs d'orientation scolaire et universitaire ;
- dans la ligne directrice 9, la référence aux « minorités ethniques » doit être supprimée ;
- la ligne directrice 10 doit mentionner également la réduction des obstacles à la transmission des entreprises ;
- si l'on peut justifier l'introduction d'une taxe sur l'énergie ou sur les émissions polluantes (ligne directrice 11) au nom d'impératifs environnementaux, une telle taxe ne paraît pas pouvoir constituer une alternative réaliste aux modes actuels de financement des systèmes de Sécurité sociale ;
- la ligne directrice 14 doit être complétée pour mentionner une réduction de la TVA sur les services à forte intensité de main-d'oeuvre et peu exposés à la concurrence transfrontalière ;
- la ligne directrice 15, dès lors qu'elle reconnaît que la modernisation de l'organisation du travail est de la responsabilité essentielle des partenaires sociaux, doit souligner plus explicitement que l'intervention des Etats dans ce domaine doit respecter le principe de subsidiarité ;
- la ligne directrice 16 pourrait prévoir la définition à l'échelon communautaire de formules de référence pour les nouveaux types de contrat, afin d'encourager les évolutions et de favoriser un rapprochement spontané des législations.
La proposition de résolution de M. Michel Barnier a été publiée sous le n° 87 (1998-1999).