Date d'adoption du texte par les instances européennes : 17/12/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 10/11/1998Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Concessions commerciales
Contingents tarifaires
Proposition E 1170
(Procédure écrite du 10 décembre 1998)
Ce texte a pour objet d'ouvrir, d'augmenter ou de prolonger des contingents tarifaires pour des produits dont l'approvisionnement est nécessaire pour la Communauté.
Les propositions de la Commission ont fait l'objet d'un compromis au sein du Comité du code des douanes et recueillent l'approbation du Gouvernement français.
Seule la disposition qui intégrait dans la proposition de règlement les produits soumis au traité CECA (qui auparavant faisaient l'objet d'un traitement séparé) était critiquée par plusieurs Etats membres, dont la France. La Commission a retiré cette disposition du texte.
Dans ces conditions, la délégation a estimé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle intervienne à ce sujet.