COM(1998)541 final
du 28/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/03/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 21/10/1998Examen : 10/12/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Transports
Flottes communautaires
Proposition E 1164 - COM (98) 541 final
(Procédure écrite du 10 décembre 1998)
En vue de la libéralisation de la navigation intérieure qui doit intervenir le 1er janvier 2000, la proposition E 1164 prépare la sortie du système d'assainissement structurel mis en place par la Communauté depuis 1989 pour lutter contre la surcapacité dans ce secteur.
Cet assainissement s'est d'abord traduit par l'octroi de primes de « déchirage » destinées à favoriser le retrait de navires, puis a été complété par l'introduction en 1993 du régime dit « vieux pour neuf » qui imposait, à l'origine, lors de l'entrée d'un nouveau bateau sur le marché, le retrait d'un autre de même tonnage. Ultérieurement, ce régime a été durci : le lancement d'un nouveau bateau doit aujourd'hui se traduire par le retrait d'un bateau représentant 1,5 fois son tonnage.
La mise en oeuvre de cette politique a permis, entre 1990 et 1996, le retrait de 2625 bateaux remplacés par des bateaux plus modernes. Le programme de déchirage (retrait) mené entre 1996 et 1998 a permis de réduire de 15 % la capacité de la flotte communautaire.
Ce système doit prendre fin le 24 avril 1999, mais, dans un souci de ne pas annihiler les effets de la politique conduite depuis huit ans, la Commission propose de supprimer progressivement le régime « vieux pour neuf » sur cinq ans en sorte que le lancement d'un nouveau navire se traduise par le retrait de navires représentant 1,25 fois son tonnage, puis une fois son tonnage, puis 0,75 fois .... jusqu'à l'absence totale de retrait. Au bout des cinq années, un mécanisme de veille sera institué afin de permettre à la Commission, sur demande d'un Etat membre, de réactiver, en cas de perturbation grave, les dispositions du régime « vieux pour neuf ».
Ce texte, qui concerne les navires opérant sur le réseau des voies navigables d'Allemagne, d'Autriche, de Belgique, de France, du Luxembourg et des Pays-Bas, ne pose pas de difficulté particulière.
Dans ces conditions, la délégation n'a pas cru nécessaire d'intervenir à son sujet.