Sixième directive TVA (dérogation accordée au Royaume-Uni)

Demande du Royaume-Uni adressée à la Commission en vue de l'extension de la mesure dérogatoire de la TVA autorisant à exclure du droit à déduction 50 % de la TVA grevant la location ou le leasing de voitures automobiles, en application de l'article 27 § 2 de la sixième directive du Conseil du 17 mai 1997

SG(98)D/7864  du 22/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 18/01/1999

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/1998
Examen : 13/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Sixième directive TVA
(demande de dérogation présentée par le Royaume-Uni)


Proposition E 1160

(Procédure écrite du 13 novembre 1998)

Ce document de la Commission vise à informer les Etats membres de la demande, présentée par le Royaume-Uni, de prolongation de la dérogation à certaines dispositions de la sixième directive du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Cette dérogation lui a été accordée en 1995.

Ce régime dérogatoire tend, d'une part, à exclure 50 % de la TVA grevant les frais de location ou de leasing d'une voiture de tourisme du droit à déduction du locataire ou du preneur de leasing lorsque la voiture est utilisée à des fins privées et, d'autre part, à ne pas assimiler à des prestations de services effectuées à titre onéreux l'utilisation pour des besoins privés d'une voiture affectée à l'entreprise qu'un assujetti a prise en location ou en leasing.

Le Royaume-Uni souhaiterait une prolongation de cette mesure jusqu'au 31 décembre 2001.

Chaque Etat membre et la Commission disposent d'un délai de deux mois pour demander, s'ils le jugent nécessaire, que la demande formulée par le Royaume-Uni soit évoquée en réunion du Conseil. A défaut, la décision du Conseil autorisant le Royaume-Uni à introduire cette mesure dérogatoire à la sixième directive TVA sera réputée acquise.

L'instauration de ce régime n'aurait, bien entendu, d'incidence fiscale qu'au Royaume-Uni.

Dans ces conditions, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.