COM(1998)528 final
du 16/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 29/03/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 14/10/1998Examen : 13/11/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Protection de l'Oder
Proposition
E 1159 - COM (98) 528 final
(Procédure écrite du 13 novembre 1998)
Ce texte est relatif à la conclusion par le Conseil, au nom de la Communauté européenne, de la Convention de l'Oder.
Cette Convention a été signée en 1996 par l'Allemagne, la Pologne, la République tchèque et la Communauté. Elle a pour objet de renforcer la coopération multilatérale afin de prévenir et maîtriser la pollution de l'Oder, de protéger l'environnement en favorisant les écosystèmes et leur biodiversité, et d'assurer l'utilisation durable des ressources hydrauliques.
A cette fin, elle institue une Commission internationale pour la protection de l'Oder contre la pollution, dotée :
- d'un pouvoir de proposition en matière notamment d'objectifs de qualité des eaux, de réduction des rejets de substances polluantes, de prévention et de lutte contre la pollution accidentelle des eaux ;
- d'une mission de collecte et d'analyse des données en la matière.
La Commission est assistée d'un secrétariat situé à Wroclaw et se réunit au moins une fois par an en session ordinaire. La Communauté fournit 2,5 % de son budget.
Dans la mesure où cette convention ne pose aucune difficulté particulière, la délégation a décidé de ne pas intervenir à ce sujet.