Concessions commerciales

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3066/95 établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant une adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues par les accords européens afin de tenir compte de l'accord sur l'agriculture conclu dans le cadre des négociations commerciales multilatérales du cycle d'Uruguay (présentée par la Commission)

COM(1998)516 final  du 04/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 09/11/1998

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/09/1998
Examen : 28/10/1998 (délégation pour l'Union européenne)


Concessions commerciales

Pays d'Europe centrale et orientale
(concessions tarifaires accordées pour l'importation de produits d'oies et de canards)

Proposition E 1156 - COM (98) 516 final

(Réunion du 28 octobre 1998)

M. Michel Barnier :

Je suis amené à évoquer devant vous ce texte d'importance mineure, car la difficulté à obtenir des renseignements à son sujet n'a pas permis de l'intégrer dans notre dernière procédure écrite qui s'est achevée hier. Le Conseil doit statuer très prochainement : c'est pour cette raison que j'ai souhaité vous en faire part aujourd'hui afin que nous puissions autoriser le Gouvernement à lever la réserve parlementaire.

Cette proposition de règlement tend à modifier les concessions accordées depuis 1990, sous forme de contingents tarifaires, aux pays d'Europe centrale pour l'importation de poitrines d'oies et de canards.

Il s'agit uniquement de permettre l'application des taux préférentiels, sans modification des volumes de contingents, à une catégorie de produits dont la présentation commerciale n'entre actuellement pas dans la définition des « poitrines de volailles » prévue par la nomenclature communautaire. Ce texte ne pose aucune difficulté particulière. Je vous propose donc que la délégation n'intervienne pas à son sujet.

M. Emmanuel Hamel :

Je déplore ces conditions d'examen, qui ne nous permettent pas de consulter les professions intéressées. Est-on sûr que ce texte ne porte pas préjudice à nos producteurs ?

M. Michel Barnier :

Je rappelle que cette proposition concerne seulement les pays associés d'Europe centrale et que les contingents tarifaires sont simplement reconduits. L'incidence de ce texte est donc nécessairement limitée.

La délégation a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.