COM(1998)359 final
du 03/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 03/11/1998
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 23/09/1998Examen : 27/10/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Chili
(lutte contre la
drogue)
Proposition E 1155 - COM (98) 359 final
(Procédure écrite du 27 octobre 1998)
Cette proposition de décision du Conseil est relative à la conclusion d'un accord, paraphé le 3 décembre 1997, entre la Communauté européenne et le Chili concernant les précurseurs et les substances chimiques fréquemment utilisés pour la fabrication illicite de drogues ou de substances psychotropes.
Ce texte fait suite à plusieurs accords de ce type signés entre la Communauté européenne et les pays parties à l'Accord de Carthagène (Bolivie, Colombie, Equateur, Pérou et Vénézuela), le Mexique et les Etats-Unis.
Il est destiné à empêcher le détournement de substances chimiques en vue de la fabrication de stupéfiants. Les mesures proposées consistent en :
- un renforcement de la coopération entre les pays concernés afin d'assurer une surveillance accrue du commerce de ces substances ;
- la mise en place d'une assistance administrative mutuelle permettant un échange d'informations, la mise en oeuvre de mesures conservatoires et la fourniture d'éléments de preuve.
Des modalités de confidentialité et d'utilisation des informations sont définies afin de garantir une bonne protection des données personnelles échangées. Les parties devront, par ailleurs, coopérer sur le plan technique et scientifique afin notamment d'identifier les nouvelles méthodes de détournement des substances concernées.
Cet accord est prévu pour une durée de cinq ans. Il ne présente aucune difficulté particulière.
Dans ces conditions, la délégation a décidé qu'il n'était pas nécessaire qu'elle intervienne à son sujet.