COM(1998)507 final
du 03/09/1998
Date d'adoption du texte par les instances européennes : 22/04/1999
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/09/1998Examen : 27/10/1998 (délégation pour l'Union européenne)
Aide macrofinancière à
l'Albanie
Proposition E 1154 - COM (98) 507 final
(Procédure écrite du 27 octobre 1998)
Cette proposition de décision du Conseil tend à attribuer une aide financière à l'Albanie. Depuis 1992, ce pays a été soutenu par la Communauté européenne qui lui a consenti en 1992 et en 1994 deux aides macrofinancières, pour un montant total de 105 millions d'écus, destinées à consolider la situation de ses réserves officielles.
Le ralentissement des réformes et la chute des systèmes d'épargne pyramidaux ont entraîné l'Albanie depuis 1996 dans une crise importante qui a mis en évidence les carences du secteur financier et la faiblesse du système institutionnel et législatif.
Depuis les élections de juin 1997, de nouvelles mesures ont été prises pour améliorer la situation. Le Fonds monétaire international (FMI) a approuvé un programme d'ajustement macro-économique et structurel à moyen terme qu'il soutient par l'octroi d'une facilité d'ajustement structurel. Toutefois, un soutien financier complémentaire de la communauté internationale permettrait à l'Albanie d'alléger ses contraintes de financement externe.
La Commission propose donc d'accorder à l'Albanie un prêt au titre de la balance des paiements, d'un montant maximum de 20 millions d'écus, qui serait décaissé en deux tranches, sous réserve que des progrès satisfaisants aient été accomplis dans la mise en oeuvre du programme arrêté par le FMI.
Le Gouvernement français est favorable au principe de l'octroi d'une aide financière à l'Albanie. Toutefois, il souhaiterait que, étant donné la fragilité de la situation politique albanaise, cette aide soit subordonnée à une décision des instances communautaires compétentes sur l'opportunité politique d'un tel prêt. La discussion de ce texte est actuellement bloquée dans l'attente des résultats de la Conférence internationale sur l'Albanie, qui aura lieu le 30 octobre à Tirana.
Compte tenu de la volonté du Gouvernement français d'obtenir une conditionnalité politique de l'aide envisagée, la délégation n'a pas jugé nécessaire d'intervenir à ce sujet.