Proposition de décision du Conseil concernant l'application provisoire de l'accord entre la Communauté européenne et la république démocratique populaire LAO relatif au commerce de produits textiles

Laos
(accord sur le commerce de produits textiles)

Proposition E 1153 - COM (98) 486 FINAL

(Procédure écrite du 25 septembre 1998)

Le texte a pour objet de rendre applicable à titre provisoire un accord négocié avec le Laos sur le commerce de produits textiles, en contrepartie d'un engagement réciproque de la part du Laos. Signé le 16 juin 1998, cet accord n'entrera définitivement en vigueur que lorsque les procédures nécessaires à sa conclusion seront achevées.

L'accord permettrait une importation en provenance du Laos de certaines catégories de produits textiles sans limite quantitative. Toutefois, certains produits pourraient être soumis à des restrictions quantitatives et feraient, dans ce cas, l'objet d'un double contrôle :

- une licence d'exportation, délivrée par les autorités compétentes du Laos ;

- une autorisation d'importation dans la Communauté, délivrée par les autorités communautaires compétentes.

Ces limitations quantitatives pourraient être appliquées notamment lorsque le volume des importations excèderait le volume de l'année précédente majoré d'un pourcentage d'augmentation différent selon les catégories de produits.

Enfin, il est prévu d'instaurer entre le Laos et la Communauté une coopération destinée à lutter contre la fraude aux règles définies dans l'accord.

Ce texte ne paraît pas soulever de difficultés. La délégation n'a donc pas estimé utile d'intervenir à son propos.