Concessions commerciales

Concessions commerciales

Etats-Unis
(restrictions des concessions commerciales
pour les résidus de la fabrication de maïs)


Proposition E 1138

(Examen en urgence du 13 août 1998)

Cette proposition de règlement du Conseil a pour objet d'établir un droit autonome applicable aux résidus de la fabrication de maïs et d'introduire un contingent tarifaire pour les importations de ces résidus en provenance des Etats-Unis d'Amérique.

Le Gouvernement ayant fait savoir qu'il souhaitait que la délégation se prononce en urgence sur ce texte, le Président de la délégation a lui-même procédé à son examen, conformément à la procédure prévue en de tels cas.

Il a constaté que cette proposition de règlement fait suite à une mesure de sauvegarde américaine, entrée en vigueur le 1er juin dernier, qui s'est traduite par une restriction quantitative aux importations de gluten de froment en provenance, entre autres, de la Communauté. Elle vise à compenser les conséquences de cette mesure pour les producteurs communautaires par la suspension de concessions équivalentes dont bénéficient les Etats-Unis. A cette fin, elle prévoit l'établissement d'un droit autonome applicable à certains résidus de la fabrication de maïs en provenance des Etats-Unis.

La proposition E 1138 touche ainsi à un sujet important et ce d'autant plus qu'elle s'inscrit dans la perspective de l'ouverture de négociations dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce. Par ailleurs, les règles de l'OMC imposant que toute intention de retirer des concessions à la suite d'une mesure de sauvegarde lui soit notifiée dans les 90 jours suivant l'application de celle-ci (même si ce retrait ne peut en principe intervenir avant 3 ans), le règlement proposé par la Commission devait impérativement être adopté avant le 31 août 1998.

Dans ces conditions, le Président de la délégation a informé le Gouvernement que ce texte pouvait être adopté sans que le délai d'un mois après sa transmission au Parlement soit écoulé.